François Hermann & Sophie Fournier
Notaires à Hannut

40 Est-ce qu'une donation entre époux a encore un sens ?

En pratique, elles sont devenues extrêmement rares. Des donations de biens présents peuvent être faites, dans le contrat de mariage, par des parents ou même des étrangers, aux futurs époux et aux enfants à naître du mariage. Les époux peuvent également se faire mutuellement, par contrat de mariage, toute donation de biens présents.
Ces donations ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude.
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